Conditions Générales de Vente

MOULURES VASSON
SAS au capital de 40 000€
75 route de Limoges
63 870 Orcines
RCS CLERMONT-FERRAND
N°518 895 586

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version Juin 2024

ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par MOULURES VASSON auprès des acquéreurs professionnels et/ou particuliers. Dès lors que le client a donné un bon pour accord verbal ou écrit, réceptionné une livraison ou effectuer un règlement, cela sous-entend qu’il accepte nos conditions générales de ventes visibles sur notre site.
Les présentes dispositions annulent et remplacent toutes les conditions antérieures et prévalent sur tout autre document précédemment émis.
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Des annexes à ces conditions générales de vente peuvent prévoir des conditions particulières applicables à une catégorie particulière de clients.
Aucune condition particulière, tel que conditions d’achat, ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Modification des CGV : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Confidentialité : Les études, devis, et documents remis par MOULURES VASSON demeurent notre propriété exclusive, ils ne peuvent donc être communiqués ou exploités par l’acquéreur sous quelque motif que ce soit, sauf accord express de notre part.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE

La prise de commande par le client implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute commande passée par le client est ferme et définitive.
Les informations fournies par le client lors de la prise de commande engagent ce dernier. En cas d’erreur de saisie dans les coordonnées du client, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée Toute modification ou résolution de commande doit être autorisée par MOULURES VASSON et, en tout état de cause, être préalable à l’expédition des produits.
En cas d’annulation de la commande par le client après confirmation par le vendeur, ce dernier se réserve le droit de facturer des frais d’annulation au client

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client.
1° Envers un consommateur : Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
Toutefois, La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes, notamment la demande anormale telle que des quantités démesurées de vente, l’indisponibilité ou rupture de stock, le non-réapprovisionnement, la mauvaise foi du consommateur, le refus de certains moyens de paiement : le professionnel n’est pas tenu d’accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire dès lors qu’il en a averti le consommateur au préalable.
2° Entre professionnels : le refus de vente entre professionnels est autorisé par la loi s’il ne s’apparente pas à une pratique anticoncurrentielle. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le client, de non-paiement d’une commande antérieure ou de tout autre motif légitime.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS – TRANSPORT TRANSFERT DES RISQUES

La livraison des produits s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande, indiquée sur le bon de commande, conformément aux modalités convenues entre les parties.
Transfert des risques : Les risques liés aux produits sont transférés au client dès leur remise au transporteur ou dès leur remise en mains propres au client.
La société MOULURES VASSON décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de détérioration ou de tout autre dommage subi par les produits après leur remise au transporteur ou au client.
La société MOULURES VASSON ne saurait être tenu pour responsable des retards ou manquements à ses obligations de livraison en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Non-conformité : En cas de non-conformité de la livraison (avarie, manquant, produit endommagé), l’acheteur est tenu de faire toutes les constatations nécessaires au vendeur dans un délai de 72 heures après réception de la marchandise, par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur.
Installation : Pour les produits nécessitant une installation ou un montage sur site par le vendeur ou un prestataire agréé, le transfert des risques s’opère à la fin de l’installation ou du montage, après vérification et acceptation par le client. Une fiche de réception devra être signée par le client pour formaliser cette acceptation.
Lieu de Livraison : La livraison est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont à la charge du client sauf indication contraire spécifiée dans les conditions particulières de la vente.
Délais de Livraison : Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donc donner lieu à des dommages et intérêts, a retenu, ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si ce dépassement est supérieur à 30 jours, pour toute autre cause qu’un cas de force majeur, la vente pourra être résolue à la demande de l’une des parties par simple lettre recommandée. L’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou autres indemnités.
Sont considérés comme des cas de force majeure tout fait présentant un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, notamment : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. En tout état de cause, la société MOULURES VASSON sera responsable d’aucun dommage subi par l’acheteur ou toute autre personne du fait de la non-livraison, quelle qu’en soit la raison, il en est de même en cas de retard ou erreur dans l’exécution de ladite commande. Le vendeur tiendra l’acquéreur informé, par tout moyen, en temps opportun, des évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acquéreur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

ARTICLE 4 : RECEPTION-ENLEVEMENT

Lors de l’enlèvement des produits à l’atelier des MOULURES VASSON ou lors de la réception par suite d’une livraison, le client est tenu de vérifier immédiatement l’état et la conformité des produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités, et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.
À défaut de réserves émises expressément par l’acquéreur lors de l’enlèvement ou la réception, les produits délivrés sont réputés conformes en qualité et en quantité à la commande.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré/enlevé au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception des produits. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour corriger l’erreur.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETOUR

Nos marchandises ne sont ni reprises – ni échangées : En choisissant du bois, vous acceptez les caractéristiques d’un produit naturel : nœuds, variations de couleurs et dimensionnelles, veines, fentes… tout ce qui fait son identité et son charme.
Tout retour exceptionnel de produit doit faire l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acquéreur et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de facture. Tout produit retourné sans cet accord ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les marchandises rapportées doivent être impérativement dans l’état ou elles ont été livrées, et une décote de 30% sera appliquée sur la valeur neuve du produit.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acquéreur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 : PRIX

Détermination du prix : Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la livraison sauf accord spécifique intervenu entre les parties.
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Tout impôt, taxe, droit (notamment et sans que cette liste soit exhaustive : TVA, écotaxe, …), ou autre prestation complémentaire à payer en application des règlements Français, Européens, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge exclusive de l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en fonction de l’évolution des conditions économiques, de ses couts et de ceux de ses fournisseurs, étant toutefois entendu que le prix donné le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, sauf pour les clients en compte qui disposeront d’une facture récapitulative. Le client s’engage à vérifier l’exactitude des informations figurant sur la facture et à signaler immédiatement toute anomalie au vendeur.
Paiement : Le prix des produits et services est exigible en totalité selon les modalités définies lors de la commande. Concernant les acquéreurs particuliers, le paiement doit être effectué lors de l’enlèvement de la commande.
Concernant les acquéreurs professionnels, sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date d’émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement ou de violation d’une quelconque obligation, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites.
A défaut de paiement, le client sera redevable de plein droit de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dont le taux est égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points, sur le montant TTC de la facture. Précision faite que, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de MOULURES VASSON, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Cette indemnité, non soumise à la TVA, est due en sus des pénalités de retard et n’écarte pas la possibilité de demander une indemnisation complémentaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, MOULURES VASSON ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Rabais – Remises – Ristourne : La société MOULURES VASSON peut accorder des rabais exceptionnels à titre commercial ou promotionnel. Ces rabais peuvent être appliqués sur le prix de vente unitaire des produits en fonction de la quantité commandée, des périodes promotionnelles, ou d’autres critères définis par le vendeur.
La société MOULURES VASSON peut offrir des remises pour encourager les achats en volume ou récompenser la fidélité du client. Les remises peuvent être accordées de manière ponctuelle ou régulière et sont calculées en pourcentage du montant total de la commande. Les conditions et les taux des remises sont définis par le vendeur et peuvent varier en fonction des accords spécifiques avec le client.
Les ristournes sont des réductions de prix accordées rétroactivement en fonction du volume d’achats réalisés par le client sur une période donnée. Le vendeur peut établir des contrats de ristournes avec certains clients fidèles ou pour des volumes d’achat particulièrement importants.
Sauf mention contraire, les rabais, remises et ristournes ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres promotions en cours. Le client pourra bénéficier de la condition la plus avantageuse parmi celles applicables à sa commande.
Les rabais, remises et ristournes sont accordés sous réserve du respect par le client des conditions de paiement et des délais de règlement définis par le vendeur. En cas de nonrespect de ces conditions, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de retirer les avantages consentis.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de rabais, remises et ristournes à tout moment, sous réserve d’en informer le client dans un délai raisonnable. Les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà passées et acceptées par le vendeur.
Toute détérioration du crédit de l’acquéreur notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la vente ou l’apport de toute partie du fonds de commerce, décès, incapacité, difficultés ou cessation des paiements, … pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues.

Eco Contribution : Conformément à l’article R.543.290.3 du code de l’environnement, les producteurs de produits et matériaux de la construction et du bâtiment (PMCB) doivent adhérer à un éco-organisme.
Les producteurs, importateurs, distributeurs et autres émetteurs sur le marché de produits et matériaux de construction et du bâtiment sont tenus d’informer le consommateur du coût unitaire de l’élimination desdits produits. Cette information est fournie de manière distincte du prix de vente et figure sur les documents de vente.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le client, en principal et en accessoire, conformément aux articles 2329 à 2372 du code civil.
Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acquéreur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
Avant le règlement intégral du prix, l’acquéreur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat, ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature, aucune transformation ne doit être réalisée.
En cas de saisie attribution ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acquéreur devra en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
L’acquéreur ne peut donner en gage ou céder à titre de garantie la propriété dédits marchandises.

Clause résolutoire : en cas de manquement de l’acquéreur à ses obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un mois, le vendeur aura la faculté de résoudre de plein droit le contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Sont notamment considérés comme des cas de manquement justifiant la résolution du contrat le nonrespect des délais de paiement par le client et la fourniture d’informations inexactes ou trompeuses par le client.
En cas de résolution du contrat, le vendeur se réserve le droit de récupérer les produits déjà livrés. La résolution du contrat entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au vendeur.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

En matière de responsabilité telle que prévue par les articles 1245 à 1245-17 du code civil, le fournisseur sera libéré de sa charge de responsabilité de sécurité dans tous les cas compatibles avec les dispositions des articles cidessus.
Concernant les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, le fournisseur sera exonéré de toute responsabilité, et ce conformément à l’article 1245-14 alinéa 2 du code civil.

ARTICLE 9 : GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHES ET GARANTIE CONTRACTUELLE

Le vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, elles peuvent recourir à une médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Avant d’engager toute action en justice, le client s’engage à informer le vendeur de son intention de résoudre le litige à l’amiable. Le vendeur s’engage à répondre de bonne foi à cette demande dans un délai raisonnable.
A défaut de solution amiable ou conciliation, tous les litiges découlant des opérations visées par les présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONTFERRAND.
Pour les clients consommateurs non professionnels, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Quant au droit applicable, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises aux dispositions internes du droit français, à l’exclusion de la convention de vienne.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS

La société MOULURES VASSON se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications nécessaires aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 : ACCEPTATION DE L’ACQUEREUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément acceptées par l’acquéreur, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 14 : NULLITE

Dans le cas ou une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.